En vigueur au 17 novembre 2026
Conditions générales de vente
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur la boutique Paraphe (paraphe.3dpmfrance.fr), par un consommateur comme par un professionnel. Le client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.
1. Le vendeur
Noah Frapin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 3DPM France ; Paraphe est une boutique de 3DPM France.
41600 Vouzon, France · SIRET 920 949 187 00024 · RCS Blois · code APE 47.91B
Contact : devis@3dpmfrance.fr · 07 84 42 46 14
2. Les produits
Coques transparentes compatibles MagSafe pour iPhone 17, iPhone Air, iPhone 17 Pro et iPhone 17 Pro Max, et porte-cartes magnétiques blancs, personnalisés à la commande par impression UV des initiales choisies par le client (typographie, couleur, taille et emplacement). Leurs caractéristiques essentielles figurent sur la page du produit.
L'aperçu affiché pendant la personnalisation montre la forme, la taille et l'emplacement des initiales. Les couleurs à l'écran sont indicatives, et l'iPhone dessiné sous la coque n'est qu'une illustration : il ne fait pas partie de la vente.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks affichés sur la boutique.
3. Commande
Le client compose son article, le place dans son panier, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis règle sa commande sur la page de paiement sécurisée. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un e-mail reprenant la commande, avec la facture, est alors envoyé au client.
Le client est responsable de l'exactitude des initiales, du modèle d'iPhone et de l'adresse qu'il indique : l'article est fabriqué tel qu'il a été composé. Pour corriger une erreur, il nous écrit au plus vite, avant l'impression.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue en ligne par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé (carte bancaire et, selon l'appareil, Apple Pay ou Google Pay). Aucune donnée bancaire n'est transmise à 3DPM France. Le débit apparaît sous le libellé « 3DPM* PARAPHE ». Aucune fabrication n'est lancée avant l'encaissement.
6. Fabrication et livraison
Chaque article est imprimé à la commande dans l'atelier de 3DPM France puis expédié sous 3 jours ouvrés après le paiement, en lettre suivie La Poste, à l'adresse donnée au paiement, en France métropolitaine uniquement. Comptez 3 à 6 jours ouvrés en tout. Le numéro de suivi est communiqué au client sur sa page de commande ou par e-mail.
Si l'article n'est pas livré dans le délai annoncé, le client peut nous mettre en demeure de le livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre la vente et être remboursé, dans les conditions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Un envoi perdu ou abîmé pendant le transport est à notre charge : nous refaisons l'article ou le remboursons.
7. Absence de droit de rétractation
Les articles de la boutique sont confectionnés selon les spécifications du client et nettement personnalisés. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Le client en est informé sur la page du produit et dans son panier, et l'accepte expressément avant de payer. Cette exclusion ne le prive d'aucune des garanties légales décrites ci-dessous.
8. Garanties légales
Pour toute réclamation (article abîmé, défaut d'impression, erreur de notre part), le client écrit à devis@3dpmfrance.fr avec sa référence de commande et une photo. Si le défaut est avéré, l'article est refait ou remboursé, frais de retour à notre charge.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi.